AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc4
9 février 2006
9 février 2006
Demeurant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me Audrey FUNK substituant Me BUFFIN - SCP BIGNON-LEBRAY- avocats au barreau de LILLE DÉBATS
Source officielleSociale C salle 2
63a402893f67e905df3d292c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SNT PERFORMANCE (SERVICES NETTOYAGE ET TRAVAUX) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 31 Août 2022 Tenue par
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