35L7-V-B7G-CGCTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Autres

35L7-V-B7H-CH6UE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 28 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Autres

demandes des représentants du personnel SAS MONTDIS C/ UNION DEPARTEMENTALE C.G.T DU DOUBS PARTIES EN CAUSE : SAS MONTDIS, ayant son siège, Centre Commercial du Pied des Gouttes - 25200

contradictoire Audience publique du 12 Septembre 2006 No de rôle : 04/01967 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 02 SEPTEMBRE 2004 RG No 04/00098 Code affaire : 82E Autres

AC/SB Numéro 24/088 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/01/2024 Dossier : N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOJO Nature affaire : Autres demandes

2019 N° de rôle : N° RG 18/01761 - N° Portalis DBVG-V-B7C-EANC S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 02 octobre 2018 [RG N° 17/01224] Code affaire : 82E Autres

LA POSTE OJLG/MS Autres demandes des représentants du personnel Grosse délivrée à Me Marinne ERHARD, Me Laetitia DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE

MHD/SB Numéro 18/02206 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/06/2018 Dossier : 15/03370 Nature affaire : Autres demandes des représentants du personnel

Débouter en conséquence Mme [F] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs de l'ensemble de ses demandes.

[S] et Mme [U] pris en qualité de représentants légaux de leur fille mineure est irrecevable puisqu'ils n'ont agi en première instance qu'en leur nom personnel. M.

Mme [D] agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [K] et l'association Innocence en danger ont interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel du

[I] [M], représentant syndical CGT, n'a pas respecté les motifs pour lesquels le syndicat CGT avait demandé et obtenu de son employeur une autorisation d'absence de trois jours pour participer à des réunions

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de son enfant, [F] [K] [E], des demandes formulées au titre de l'action successorale de [D] [K], ces demandes étant irrecevables et infondées

[V] [B] devant le Tribunal de première instance de NOUMÉA, aux fins de règlement d'impayés au titre du crédit et du découvert en compte; l'acte a été signifié à personne le 25 janvier 2023.

[A] [O] et Mme [R] [O] ès qualités de représentants légaux d'[P] [O] de leur demande indemnitaire, - condamner M.

Le défendeur, cité par remise à sa personne, n'a ni comparu, ni constitué avocat devant le tribunal de première instance.

Par jugement rendu le 10 novembre 2020, le tribunal a : - déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail, faute de notification de l'assignation au représentant de l'Etat en application de l'article

26 MAI 2026 Arrêt n° CC/SL/NS Dossier N° RG 24/00443 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEUK [V] [T] épouse [S], [J] [S], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux d'[O

de PARIS, toque : G0242, avocat plaidant INTIMEE SAS RELAIS FNAC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François TEYTAUD

[E] une provision sur le préjudice personnel à hauteur de 10.000 euros ; juger que la société [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, règlera à M.