AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65a0f4e0383a880008fd079d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/50071 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 21 Juin 2023 Appelants : Monsieur [S] [R], représenté par Me Axelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d85c71a6a83181c8f16
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 substitué par Me Alix DOMINICE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Madame [J] [U] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Axelle
Source officielle