Contestant ce congé sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la société Thagaste a, par acte du 21 mars 2014, fait assigner la bailleresse afin de voir déclarer nul le congé délivré.

En réplique, la société AEDS revendique la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir que la bailleresse s'est affranchie de ses obligations nées de la loi du 18 juin 2014 et qu'elle a été dans

[G] et [N] sont les actionnaires majoritaires, ont été respectivement bailleresse et preneuse commerciales d'un immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel

La société bailleresse, tout en contestant être à l'origine du sinistre, demande que l'évaluation des dommages directs et indirects de la société locataire soit fixée à la somme totale de 249.168 euros

La locataire s'oppose aux prétentions de la société bailleresse.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa

21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon

Le tribunal a également condamné les bailleresses, Madame [R] [V] divorcée [E], usufruitière et ses filles Mesdames [I] [E] épouse [D] et [P] [E] épouse [W], nues-propriétaires, à régler au preneur la

Seules les charges expressément prévues dans la convention des parties sont récupérables par la bailleresse sur la société preneuse.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 juillet 2007, la SCI DU PRINCE (ci-après la bailleresse) a consenti à M.

[K] [A] ont fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Nice Mme [P] [F], bailleresse du local commercial loué à Mme [A], ainsi que Me [M] [X] [S] et la SCP de Poulpiquet, notaires

Par acte du 21 janvier 2016 les bailleresses donnaient congé sans offre de renouvellement, pour le terme du 31 octobre 2016.

constaté la résolution de plein droit du bail par application de la clause résolutoire à la suite d'un commandement de payer les loyers et charges impayées au 4ème trimestre inclus délivré par la bailleresse

Le jugement sera donc infirmé et il sera fait droit à la demande en paiement de la bailleresse.

Par assignation en date du 13 février 2018, la société bailleresse a sollicité du tribunal d'instance de Villejuif qu'il prononce, en raison des troubles causés par M.

Ils ont fait enlever la barrière metallique le 16 novembre 2019, selon constat.

Par acte du 6 août 2018, Madame G..., bailleresse, invoquant une créance de 32.408,62 euros au titre de loyers impayés et se prévalant d'une ordonnance de référé du 6 juin 2018 le condamnant au paiement

Le 25 mars 1994, les bailleresses ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement.