Faute pour ceux-ci d'honorer leurs engagements, la CCM a saisi le tribunal de commerce de Douai aux fins d'obtenir leur condamnation en paiement.

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Arras a : déclaré recevable la demande de la société CCM ; déclaré que la société CCM n'avait pas respecté ses obligations contractuelles

no12918/KGA/CCO) rendue le 30 août 2005 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage, le Tribunal arbitral étant composé de M.

c / CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUS- TRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE (CCAS) Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

Le rapport PWC du 17 janvier 2012 a estimé à 5.285.000 € la perte de valeur relative au fonds de commerce de la SAS CCM.

A... ont saisi, le 11 mai 2020, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’Aquitaine, qui a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 29 juin 2021.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices depuis l'expertise ordonnée par la CCI

[Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 25 novembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la CPAM de Pau-Pyrénées représentée par la Selarl Bardet et associés, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler

B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Aquitaine le 1er août 2016.

Le 20 décembre 2016, Mme [U] a saisi la CCI d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation.

un testament notarié en date du 14 septembre 1990, instituant pour légataire universelle Mademoiselle Antoinette X..., avec attribution prioritaire de la villa " Jeanne d' Arc " située rue Chanoine Bailet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la CPAM des Hauts-de-Seine, représentée par la Selarl Bardet et associés, demande

Bernard ZZ... : 17. 328 € - Mme Christine ZZ...- CCC... : 12. 592 € - M. Messaoud AA... : 12. 487 € - M. Philippe BB... : 15. 314 € - M. Guy D... : 17. 000 € - M. Yannick CC... : 17. 788 € - M.

opposant : APPELANTE : CAISSE D' ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL D'AQUITAINE [Adresse 3] Service du Contentieux [Localité 1] représentée par Maître BAROIS, loco Maître BARDET

opposant : APPELANTE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL D'AQUITAINE (CARSAT) [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Maître BAROIS loco Maître BARDET

le tribunal a retenu à tort un risque de 8 % ne pouvant être regardé comme une probabilité faible ; l'ONIAM ne saurait solliciter une expertise complémentaire au seul motif que celle ordonnée par la CCI

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la CPAM de Pau-Pyrénées, représentée par la SELARL Bardet et Associés, demande