Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 3 JUIN 2026 N° RG 25/222 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKYI SD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

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, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia

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B4 20200 BASTIA assisté de Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

C/ SARL SOCIETE BASTIAISE DE DIFFUSION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Marie Rosine Y... épouse Z... ... 20215 VESCOVATO ayant

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de BASTIA INTIMES : Madame Patricia Z... épouse Y... ... 20600 BASTIA défaillante Monsieur Bastien Y... ... 20600 BASTIA défaillant S.

Charles D..., notaire à BASTIA le 14 janvier 1965, également publié, comportant partage de la succession de Charles X...

G : 15/ 00227 C Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2014, enregistrée sous le no 12/ 00658 SAS SOCIETE DE RESTAURATION

Z... et la SOCIETE BASTIAISE DES NOUVELLES GALERIES a été conclu pour une durée de trente années et prévoit la construction par le preneur de bâtiments sur le terrain loué situé à BASTIA lieu-dit Erbajolo

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Simogal a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio