BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]/FRANCE Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau

BOUE, avocats au barreau d'AGEN INTIMES Monsieur Jean-Luc X... 24 bis chemin du Chandelier 31170 TOURNEFEUILLE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON

LES TOITS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de Toulouse DÉBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2024 devant

, avocat au barreau de TOULOUSE SCI DE LA TERRASSE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [E] [H] [Adresse 3]

[L] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Galateia MATHIOUDAKI, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE -=-=-=-=-

APPELANTE Madame [G] [D], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [T] [K] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2516 du 14/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Maître MOURA, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître BAYLE-BESSON

D... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU D... pour avocat Maître BAYLE BESSON du barreau de Toulouse FAITS ET PROCEDURE : Les époux Y... sont propriétaires d'un terrain construit séparé du terrain

[Localité 147] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 145] [Adresse 145] [Localité 147] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE

TRENTE JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Francis Y... ... 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON

[I] [O] Représenté et assisté par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat au barreau de TOULOUSE.

Représentée par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [T] [D] [P] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON

B, représenté par Me Bayle-Besson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner le département de l'Ariège à lui verser une

juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 10 Septembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Flora QUEMENER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON

siège social est sis [Adresse 9] [Localité 12] [Adresse 13] , prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON

d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES Monsieur Jean-Michel Z... 34, chemin de la Passerrelle 31770 COLOMIERS représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON

Adresse 9] [Localité 1] - BELGIQUE Représenté par Me Pierre ESPLAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [J] [V] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON

[V] [K], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Galateia MATHIOUDAKI, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS et Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE -=-=-=-=-