AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9a0ca7f397293ac08bb22
19 décembre 2019
19 décembre 2019
a déboutée, - déclaré la société G7 Bourgogne mal fondée en sa demande à titre de dommages-intérêts, - l'en a déboutée, - condamné la société G7 Bourgogne à payer à la société Milleret la somme
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CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92347cabb01020428b8d9
28 mai 2020
28 mai 2020
Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.
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