HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST La SCI DES ECOLES [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 216 577 [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

: GROUPAMA GRAND EST,30 Boulevard de Champagne-PB 97830-21078 DIJON CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant Me Bruno

APPELANTE : S.C.I. 2EBTC [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Elodie RAYNAUD, avocat

Représentée par la SCPA BALON, Plaidant, avocats au barreau de PARIS Représentée par Me Bruno X... de la SELARL OCEAJURIS AVOCATS - CABINET D...

BRUNERIE ET IRISSOU, S.A. SMAC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Présidente Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno

Le Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

représentés par Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [B] [J] né le 09 novembre 1963 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bruno

**** APPELANTE : SAS ENTREPRISE GUILLERM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Bruno

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me de Saint-Basile, substituant Me Bidault, représentant Mme B, et de Me Gutton, représentant la commune de Siouville-Hague.

application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes

APPELANTS Ayant Me Bruno A... pour Avoué et Me Jean-Paul LORACH pour Avocat ET : SARL LES MAISONS PATRICK BARBIER dont le siège social est 19, rue Xavier Marmier-25000 BESANCON INTIMÉE

JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno

ALAIN JAUME anciennement EARL ALAIN JAUME, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Bruno

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Dubuys, substituant Me Gorand, pour la communauté de commune de Bayeux Intercom et de Me Vautier, substituant Me Jourdan, pour M.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset, substituant Me Barbier, pour M. A.... Une note en délibéré présentée pour M. A... B... a été enregistrée le 3 juillet 2025.

Représentée par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Dunkerque substitué par Me Z..., avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉES SCI Dupuy Delebecque agissant poursuites et diligences