AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sibileau, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Brunstein-Compard pour la société Sarre et Eichel EnR.
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Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a0
23 avril 2014
23 avril 2014
EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été engagée par l'association du centre socioculturel du Brustlein à compter du 1er juillet 1983.
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