LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [I] [P] [Adresse 3] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL

COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART & MINAULT SCP LEFEVRE & TARDY RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel

[R] [M], nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Alpes représentée par Me Caroline Lepretre ' [Adresse 6], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires

DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53T Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 27 Janvier 2026 Nous, Caroline

: Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre :1ère Nä Section : A Nä RG : 03/8641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (éditrice de PARIS MATCH) ... 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & amp ; HONGRE BOYELDIEU-N ?

, qu'en espèce, seule la faute commise par les locataire qui ne sont pas allés retirer la lettre, est à l'origine du litige.

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M. Benoit TRUET-CALLU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédéric LEPRETRE de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-LEPRETRE-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE Monsieur Thomas C... né le [...]        

BABOUT (avocats au barreau de MELUN, toque : M24) INTIMES Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] comparant Assisté de la SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés en la personne de Me Caroline

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023-006070 du 12/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) Représentée par Me Nathalie LEPERT

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M.

Signé par Mme Caroline FEVRE, Conseillère et par M.

DAHER AEROSPACE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoît CALLIEU, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, assistée de Me Nelly POURTIER, avocat au barreau de PARIS et de Me CAROLINE PIERREPONT

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

[X] [Z] a été convoqué par lettre remise en main propre le 9 février 2021 à un entretien le 17 février 2021 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.

SEQENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER

être demandée, en cas d'appel, qu'au magistrat de la mise en état, dès lors qu'il est saisi; ; Condamne M. et Madame X... aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés contre eux par la SCP LEFEVRE