AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Recours Soins psychiatriq
66b45f92c979aae19b191c02
7 août 2024
7 août 2024
de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Sophie EHRHOLD, greffière ; A l'audience publique du 07 Août 2024 a été entendue Me Cassandre COURSET.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0a
5 novembre 2008
5 novembre 2008
La Cour est saisie sur renvoi de cassation l'arrêt rendu le 10 octobre 2007, cassant l'arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel de Chambéry sur appel du jugement rendu le 25 juillet 2003 en départage
Source officielle