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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a5
16 avril 2013
16 avril 2013
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR, curatrice de Madame Rozenne
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6253ccb0bd3db21cbdd90f3c
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Karine Z... ... 35000 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f39
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Loïc X... ... 35700 RENNES Appelant, non comparant, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU
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6253cd05bd3db21cbdd9208b
24 février 2015
24 février 2015
24 FEVRIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine
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6253cc67bd3db21cbdd8ffcd
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Le Conseil Général d'Ille et Vilaine 1, Avenue de la Préfecture 35000 RENNES Appelant, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ET LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET
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6253cc93bd3db21cbdd908cc
12 juillet 2013
12 juillet 2013
SAINT MALO Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO ET Monsieur Jérôme X... ... 35800 DINARD Intimé, représenté par Me Catherine
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6253cc73bd3db21cbdd90254
8 février 2013
8 février 2013
prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Christelle Y... épouse X... ... 35064 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine
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6253cc66bd3db21cbdd8ff90
30 novembre 2012
30 novembre 2012
lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Férial X... ... 35000 RENNES Appelante, non comparante, représentée par Me Catherine
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6253cc83bd3db21cbdd9058f
16 avril 2013
16 avril 2013
débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Micheline X... ... 35600 REDON Appelante, non comparante, représentée par Me Catherine
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6253cd81bd3db21cbdd938c6
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 10 Janvier 2017, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Maître Carole A... ... 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE représentée par Me Catherine
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6253cc67bd3db21cbdd8ffc4
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Totale numéro 2012/ 1909 du 11/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET Monsieur Loïc X... ... 35700 RENNES Intimé, comparant en personne, assisté de Me Catherine
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6253cc83bd3db21cbdd9056c
16 avril 2013
16 avril 2013
Conseil Général d'Ille et Vilaine ... 35000 RENNES Appelante, mineure, comparante, assistée de Me Catherine JOSSE TIRIAU, Avocat au barreau de Rennes ET Madame Brigitte Y... ... 35500 VITRE
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6253cc8cbd3db21cbdd90733
24 mai 2013
24 mai 2013
du prononcé le l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Jean Philippe X... ... 56480 ST AIGNAN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Catherine
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6253cc83bd3db21cbdd9055c
12 avril 2013
12 avril 2013
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ET ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR 63 avenue de Rochester
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6253cc65bd3db21cbdd8ff88
30 novembre 2012
30 novembre 2012
des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Emmanuella X... ... 35000 RENNES Appelante, non comparante, représentée par Me Catherine
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6253cd3abd3db21cbdd92aca
10 novembre 2015
10 novembre 2015
née le 03 Mars 1978 à YAOUNDE (CAMEROUN) ... 35400 SAINT MALO Représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES Mme Annette Y... et M.
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6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
14 mai 2013
né le 15 Mars 1966 à FORT DE FRANCE (97200) ... 35740 PACE Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Plaidant
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6253cca6bd3db21cbdd90d0f
22 novembre 2013
22 novembre 2013
et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Nicole Y... ... 35160 MONTERFIL Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine
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6253cc83bd3db21cbdd90561
12 avril 2013
12 avril 2013
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Linda X... ... 35420 LA BAZOUGE DU DESERT Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine
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6253cd3abd3db21cbdd92abe
15 septembre 2015
15 septembre 2015
SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine
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