Par dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2019, la CRCAM d'Ille et Vilaine demande de : - dire recevables les demandes formulées par la CRCAM d'Ille et Vilaine à l'encontre de Mme [I] épouse

Par arrêté du 17 février 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [Q] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE C/ S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

[O] [K] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1] ET VILAINE S.A.S. NOVEOCARE PREVOYANCE C/ S.A.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine et a ordonné la prolongation du maintien de M.

[N] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée,

[Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

6] Ayant pour avocat constitué Me Nadia HADJ-CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1412 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

[M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

[Y] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

dans Ouest France et Le Télégramme, - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [6] et Vilaine, - A défaut, débouter le Syndicat [3] [D] et Vilaine de sa demande indemnitaire

Le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine demande la confirmation de la décision querellée.

[C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

[M] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.