AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd96fc158b29a5c8a8eab49
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Les organes de la procédure collective ont réclamé 161 268,99 euros à la SCCV Villa Chenaie au titre des factures impayées et l'ont informée qu'ils exerçaient le droit de rétention sur les consuels.
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Chambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b2
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Le 13 mars 2013, PROFIL EXPORT a adressé par son conseil à ESPACE FRANCE CHEVAL la somme de 24.521,92 euros.
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