MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort effectivement de la lecture de la première page de la décision que le conseil de Madame Nadira Y...épouse X...est mentionné sous le nom de CHELLAL et non de CHELLAT

S'il doit être admis que la société Choisy est recevable à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'encontre de M.

Mme [O] s'est vue refuser le bénéfice des allocations chômage par un courrier en date du 5 août 2014, signé par la directrice des ressources humaines de l'établissement public du Centre hospitalier [5]

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.)

Le maintien de ces garanties s'appliquera pendant une durée égale à votre période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois.

- sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.

l'année 2015, Condamné la société à verser à Mme [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonné à la société de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS G.A.I.C Maison François Cholat exerçant sous l'enseigne commerciale « Les Grands Moulins de Thuile » désignée ci-après société Maison François Cholat a pour

4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 25/02099 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCN Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Nicolas CHOLEY

tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement, à défaut in solidum, sinon conjointement, la société Zillhardt et Staub (SMAC), la société Mijolla Monjardet Architecture, la société Cholley

Par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a : - débouté la SCI Seine Choisy de l'ensemble de ses demandes, - condamné la SCI Seine Choisy au paiement des entiers dépens

R] [P] née le 23 janvier 1983 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentants : Maître Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, Maître Thibaud VIDAL et Maître Nicolas CHOLEY

CHOAY épouse DA SILVA E... en sa constitution de partie civile déclaré Y...

Sur la responsabilité de la commune de Chenay : En ce qui concerne les fautes de la commune de Chenay : 2.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande

Puis, par acte de commissaire de justice des 19 octobre 2022, la société Bo spirit a fait assigner la société par actions simplifiée Chassay automobiles (la société Chassay automobiles) devant la même