représentée par Maître Marie-Laure DESNOS substituant Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, No du dossier 14000053 vestiaire : 623 ayant pour avocat plaidant Maître Christian

Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463 Assistée sur l'audience par Me Nicolas BOUCKAERT de la SELEURL SELARL Nicolas Bouckaert,

Ormen Passemard Sportes [Adresse 1] [Adresse 1] GRANDE BRETAGNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP BOUCKAERT ORMEN PASSEMARD SPORTES, avocats au barreau

PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 04 MAI 2010 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Z] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] (LOUISIANE -USA) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Christian

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

02085 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3EA S.A.S.U. [13] S.A.S.U. [12] S.A.S.U. [14] S.A.S. [10] C/ [Z] [H] S.A.S. [3] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Christine

M. et Mme C sont propriétaires d'une parcelle cadastrée n° C 2190 située rue Bouchart à Lecelles.

Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 408 790 608 00041 Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463 Assistée de Me Pascal ORMEN de la SCP BOUCKAERT

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Georges-henry BOUCHART de la SCP VANHELDER, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

Cour assistée de Me PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS, INTIMEES Madame Colette Y... ... 46100 FIGEAC représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me Christine

[Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christian

pièces du dossier que les clients de l'établissement pourront au surplus utiliser deux places, également adaptées aux personnes à mobilité réduite, situées au croisement des rues Jean Jaurès et Cyr Bouchart

3] [Localité 3] N° SIRET : 542 044 524 00818 Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SARL GICQUEL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1463 Assistée de Me Rémi PASSEMARD de la SCP BOUCKAERT

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Jean-Jacques FANET avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D0675 assistés de Me Céline BARBARAS de la SCP BOUCKAERT