AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fca5834e68210229ff2886b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
[U] a été licencié pour faute grave pour avoir offert un objet à connotation sexuelle à sa collègue de bureau, ce comportement relevant du harcèlement sexuel, pouvant être caractérisé par un fait unique
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14e chambre
642fb7c9cece1704f5747abe
6 avril 2023
6 avril 2023
l'ordonnance de référé en date du 21 octobre 2020 à la société TER COGNITA, - déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2021 à la société TER COGNITA, - réserver les dépens
Source officielle