La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en réduisant le montant des condamnations au paiement des factures, à l'exception de la facture n°3320089609 relative à la vente

Condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 72 785,33 euros TTC sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ainsi que 5 000 euros au titre de l'a

De plus, elle invoque la jurisprudence selon laquelle, le fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective n'est pas fautif dès lors que les

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et condamne la société Astek à payer au salarié 12 040,92 € bruts au titre des heures supplémentaires et 1 204,09 € bruts a

Ensuite, si la responsabilité de la société Peme Gourdin devait être engagée, elle soutient que l'activité à l'origine du sinistre n'est pas couverte par sa garantie qui ne porte que sur la « Fabrication

Le texte ajoute que cette activité peut toutefois être couverte 'par un contrat d'assurance distinct'.

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Betty Moradi COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

* incidence professionnelle Le tribunal a rejeté la demande au motif que l'indemnisation de ce poste de préjudice ne figure pas parmi les garanties couvertes par le contrat 'Motolis'. M.

Sur la mise en place du régime complémentaire dans l'entreprise : L'article L. 2242-11 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que lorsque les salariés ne sont pas couverts

[Z], document couvert par le secret professionnel, et qu'en conséquence, elle a également qualité et intérêt à agir à ce titre.

économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite «loi Lurel», prohibe, notamment dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées

Confirmation du jugement déféré : la Cour d'appel confirme le jugement du juge de l'expropriation, estimant que les consorts [C] n'ont pas repris dans le dispositif de leurs conclusions leur demande d

En 2013, la Ville de [Localité 6] a lancé un appel d'offres pour le renouvellement des marchés de collecte de déchets.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sère-Garonne-Gimone à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'arrêté portant sur les modalités de collecte

de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert

magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 29 septembre 2010, la commune de Gandrange a vendu à la SCI MILCV un terrain à bâtir à Gandrange (57) dans la zone d'aménagement concertée

enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le dossier de la zone d'aménagement concerté