AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca717d3488da5d5cdd1c80
15 octobre 2020
15 octobre 2020
La décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères a été examinée par la Cour d'appel qui a statué sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et les droits des parties au bien litigieux.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1252
Chambre 1-9
5fca90558f279b8387e84a6d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Dans ces conclusions, émanant de madame [N], il est indiqué que le couple est séparé depuis le mois d'août 2018 puis dans le dispositif des demandes le 1er août 2019.
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