00359 04 novembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David

Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me David

LORITEC prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 382 457 182, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me David BOZIAN de la

COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice et venant aux droits de la SAS COLAS NORD EST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me David BOZIAN de la SELARL CABINET

Localité 7] / FRANCE venant aux droits de la SAS COLAS NORD EST (RCS NANCY 329 198 337) dont le siège social est situé [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me David

instructions nécessaires à un huissier territorialement compétent à PAPEETE lequel lui a transmis, fin janvier 2013 un procès-verbal de recherches dont il ressortait que le destinataire de la signification, David

OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT OGF ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : David X...a été engagé

décision attaquée en date du 05 Décembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00209 ARRÊT DU 23 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 53000 LAVAL comparant-assisté de Maître David

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat