.-91410 LES GRANGES LE ROI Représenté par Me Jean-christophe DEVILLERS de la SELARL Alliance Europe Avocats Conseil, Devillers et Asso cié, avocat au barreau de PARIS, toque : B1040 INTIMÉS Madame

David X... est entré sur les terres à partir du 1er janvier 1999. Le 25 mai 1999, l'avocat d'Anne Marie A... a écrit à Y...

Roger X... et M.

Le 14 janvier 2026, [L] [F] [K], Monsieur le préfet du Val d'Oise et l'[Localité 4] Roger Prévot de [Localité 7] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le 30 juin 2025, [B] [U] et l'[Localité 6] Roger-Prévot ont été convoqués en vue de l'audience.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Z] [L] et l'[Localité 7] Roger Prévot de [Localité 2] n'ont pas comparu.

[Localité 1] Représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES L'EARL [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

de redressement de la société PSH [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Tiphaine LE

de [Localité 4], ET : Maître [U] [B] Profession : Avocat, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-David BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Géraldine LECHAT-OHAYON

BITBOUL, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 661 APPELANT ET : M.

JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00166 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 21 Mars 2024 APPELANT : Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me David

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD , avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Adeline TISON de l'AARPI ROOM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J152 Monsieur

AVOXA NANTES, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué AUTRE INTERVENANTE, de la cause : L'Association UNEDIC, Délégation AGS-CGEA DE RENNES prise en la personne de son représentant légal

née le 22 Mai 1947 à SAINT FELICIEN ... 38240 MEYLAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. David Z...

ALVES DA COSTA de la SELARL DAVID ALVES DA COSTA AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : [13] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante ni représentée S.A.S. [17] [Adresse 3] [

représentée par Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ: Monsieur David X... ... 44830 BOUAYE représenté par Maître Mathilde LE HENAFF, avocat au barreau de NANTES

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au

C/M.IJEOMA 201, avenue maurice Thorez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représenté par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB85 INTIMÉE S.A.