revenus du défunt, de sorte que la disposition selon laquelle les préjudices sont évalués selon les règles du droit commun est sur ce point sans incidence particulière.

Quant à l'élément de notoriété, il se déduit du fait que K...

Ainsi, à défaut de preuve contraire, cette somme est présumée avoir été payée par moitié par chacun des époux.

INTIMES Madame [M] [A] épouse [S] Monsieur et Madame [S] mariés à la Mairie de [Localité 16], le[Date mariage 3] 1986, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut

COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Il en déduit que son action n'est pas prescrite.

le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'entier dossier administratif

L... en deniers et quittances de rapporter la valeur des donations immobilières, - rejeté le surplus des demandes de recel, - rejeté la demande de faire défense à Mme A...

s'appliquer étant celles relatives au rapport et à la réduction des donations reçues par le conjoint survivant en présence d'enfants du défunt.

droit, des droits de retraite et de réversion de ses défunts parents jusqu'à la date de décès de sa mère survenu le [...].

[Z] a fait assigner en intervention forcée la veuve et les fils du défunt, Mme [N] [A] et MM.[M] et [E] [U] devant le tribunal de grande instance d'Evry, en leur qualité d'ayants droit de [O] [U].

A la date du décès, le compte personnel BNP de la défunte ne présentait qu'un solde créditeur de 60,38€.

Les ayants-droit de [Z] [B] ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par le défunt et d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Mme Véronique BEBON ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

[R] [Z] depuis de très nombreuses années, celui-ci ayant été son témoin lors de son mariage avec Monsieur [V] [Q] le [Date mariage 1] 1985 à Bruxelles, et qu'elle était sa compagne depuis environ le début

barreau de PARIS, toque : P0499 LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 7] [Localité 10] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 janvier 2020, en audience publique, devant

LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Le défunt a désigné Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] comme exécuteurs testamentaires aux termes d'un pacte successoral et testament public dressé en Suisse devant notaire le 15 mars 2010.