ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 novembre 2019 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Transports Delcroix de Douai (Transports Delcroix), s'est vu confier par la société Distridyn, la prise en charge

vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre de la réparation des désordres

* * * Suivant acte authentique reçu le 13 janvier 2011 par la SCP Delecroix, la société Bat & Bri a vendu, moyennant le prix de 210.000 €, à M. et Mme X..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir

Néanmoins, le fait que les prestations proposées par la société Delacroix soient mises en concurrence, et que le choix du devis retenu ne relève pas de la société Cap Golf, démontre que le flux d'affaires

[B] [L], Entendu Maître Cyrielle LOUBEYRE, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Fabienne DELECROIX,de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocate au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire

de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure Monsieur [Y] ([A]) [B] 17 rue Mathis 75019 PARIS représenté par François Delacroix de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure

Par déclaration du 19 juillet 2004, la SARL Delecroix Stanczyk a fait appel de cette décision.

N° RG 21/03459 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K734 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP DELACHENAL DELCROIX Me Pierre

Par acte d'huissier signifié le 5 mai 2022, la SCI Delacroix a assigné M.

Par acte du 27 décembre 2016, M. et Mme [T] déplorant des désordres ont fait assigner la société Entreprise Delacour aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

TRANSPORTS DELCROIX DE [Localité 9] S.A.

DELACROIX ET HUC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour DÉFENDERESSES A LA SAISINE S.A.

Si le GAEC Dulot-Delcroix et M.

a perduré jusqu'en juin 2023 et le bailleur a fait réaliser des travaux destinés à recouvrir la fissure par du papier peint en janvier 2024, ce qui démontre son existence, - les désordres dans la salle

TRANS AQUITAINE disposait donc d'une action contre la société des TRANSPORTS DELCROIX en cas de dommage au véhicule causé par le cément faute par celle-ci de démontrer qu'elle lui avait fourni l'information

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen APPELANT Monsieur [B] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me François DELACROIX

N° RG 21/01931 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3CS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

TRANS AQUITAINE disposait donc d'une action contre la société des TRANSPORTS DELCROIX en cas de dommage au véhicule causé par le cément faute par celle-ci de démontrer qu'elle lui avait fourni l'information

lettre du 11 octobre 1994 elle a licencié Monsieur X... pour motif économique en raison de la suppression du poste de celui-ci consécutive à la fusion absorption le 14 novembre 1994 de la société DELACROIX

Par lettre du 7 novembre 2011, la société Delcroix TP a contesté la créance de la société SPAC.