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289 223 résultats pour « Delait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE

5fd9842da9667573a15accb0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'acte précisait néanmoins que le bénéficiaire devrait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du promettant d'un dossier complet de demande de permis de construire dans un délai

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La société AEROPISTE soutient d'abord qu'il n'existe pas de délibération valable du CE de l'UES AEROPISTE INTERPISTE sur la question de la poursuite de l'instance introduite devant le tribunal de grande

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

la décision déférée et l'absence d'avancée des opérations successorales au jour des débats rend nécessaire désormais la suppression du délai légal d'évacuation pour l'avenir.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle invoque la prescription quinquennale issue de l'article L.110-4 du code de commerce à défaut de prescriptions plus courtes s'agissant d'irrégularités de forme invoquées par les débiteurs, lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9847548c00973f05e9a6f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[Y] ; l'a infirmé sur ce point, Statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné un rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, dit que la société DOVIMA devra produire aux débats avant le

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda74be230085be60278c7a

Appel

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Ayant pour avocat plaidant : Me Volkan ERUGUZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2019, en audience publique, devant

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924778bf0a803691fd036

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

[C] devant le tribunal de grande instance de Paris.

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Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2020.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

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CA

8ème chambre

5fca5a5a233bb73181f37620

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par exploit du 22 janvier 2018, les époux [W] ont assigné leur bailleur devant le tribunal d'instance de LYON aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'insalubrité du logement abandonné

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1re chambre 2e section

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

- Sur la demande de délais de paiement formée par M. [R]. Au soutien de cette demande, M.

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd96ad03b25f156bc984b53

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[H] devant le tribunal correctionnel de Paris, - déclarer l'agent judiciaire de l'Etat responsable du délai excessif de la procédure, - en conséquence, condamner solidairement l'agent judiciaire de

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3ème chambre A

5fca48e10a7a9011c047a35b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par jugement de défaut du 14 septembre 2016, dont M.

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2020 M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur la demande au titre du défaut d'entretiens annuel, professionnel et senior Madame [F] expose qu'elle n'a bénéficié, en dépit de sa longue carrière au sein de la société, d'aucun entretien professionnel

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Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9835932c43c72a498741c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

de rétractation et qu'en conséquence l'absence de notification dudit délai n'aurait pas eu pour effet de ne pas faire courir le délai de rétractation.

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