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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE
5fd9842da9667573a15accb0
16 janvier 2020
L'acte précisait néanmoins que le bénéficiaire devrait, pour se prévaloir de cette condition suspensive, justifier auprès du promettant d'un dossier complet de demande de permis de construire dans un délai
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Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd418700df4b306312b45
24 janvier 2019
La société AEROPISTE soutient d'abord qu'il n'existe pas de délibération valable du CE de l'UES AEROPISTE INTERPISTE sur la question de la poursuite de l'instance introduite devant le tribunal de grande
Pôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
la décision déférée et l'absence d'avancée des opérations successorales au jour des débats rend nécessaire désormais la suppression du délai légal d'évacuation pour l'avenir.
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
Elle invoque la prescription quinquennale issue de l'article L.110-4 du code de commerce à défaut de prescriptions plus courtes s'agissant d'irrégularités de forme invoquées par les débiteurs, lesquelles
Chambre 4-1
5fd9847548c00973f05e9a6f
17 janvier 2020
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98929b30be47967c2d0f0
15 janvier 2020
[Y] ; l'a infirmé sur ce point, Statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné un rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, dit que la société DOVIMA devra produire aux débats avant le
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74be230085be60278c7a
1 juillet 2019
Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5
17 avril 2019
Ayant pour avocat plaidant : Me Volkan ERUGUZ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2019, en audience publique, devant
Pôle 4 - Chambre 8
5fd924778bf0a803691fd036
28 mai 2020
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa 1er de cet article 911 constitue le point de départ
5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c
30 octobre 2019
[C] devant le tribunal de grande instance de Paris.
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2020.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
8ème chambre
5fca5a5a233bb73181f37620
17 novembre 2020
Par exploit du 22 janvier 2018, les époux [W] ont assigné leur bailleur devant le tribunal d'instance de LYON aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'insalubrité du logement abandonné
5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7
10 décembre 2019
- Sur la demande de délais de paiement formée par M. [R]. Au soutien de cette demande, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b53
4 février 2020
[H] devant le tribunal correctionnel de Paris, - déclarer l'agent judiciaire de l'Etat responsable du délai excessif de la procédure, - en conséquence, condamner solidairement l'agent judiciaire de
3ème chambre A
5fca48e10a7a9011c047a35b
25 novembre 2020
Par jugement de défaut du 14 septembre 2016, dont M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
Jérôme DIÉ, Magistrat Honoraire, DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2020 M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826c
5 décembre 2019
Sur la demande au titre du défaut d'entretiens annuel, professionnel et senior Madame [F] expose qu'elle n'a bénéficié, en dépit de sa longue carrière au sein de la société, d'aucun entretien professionnel
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9835932c43c72a498741c
de rétractation et qu'en conséquence l'absence de notification dudit délai n'aurait pas eu pour effet de ne pas faire courir le délai de rétractation.