AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdb2f2d0b885e056bb84f6e
2 avril 2019
2 avril 2019
U... a commis sciemment une fausse déclaration de patrimoine dans sa déclaration de surendettement, pour avoir coché la case aucun patrimoine alors que le créancier contestataire a produit une copie de
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Pôle 6 - Chambre 10
5fdbb5ce67489c94fdbf4f28
6 février 2019
6 février 2019
C... ont été déposées après l'expiration du délai prescrit, que la déclaration d'appel a été signifiée à l'association après l'expiration du délai prescrit, en conséquence, constater la caducité de la
Source officielle