DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02/00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire :

JML / JL Numéro / 03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire

Sur l'abaissement du quantum de la faillite personnelle, il fait valoir que: - toute mesure de faillite personnelle doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et modulés en fonction des

et annulé l'arrêt en ce qu'il condamne Mme [R] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans puis a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

la faillite personnelle pendant une durée de 10 ans à l'égard de M.

, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 2 octobre 2018, en ce qu'il a': - Prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans'; - L'a débouté de sa demande

[K] de sa demande dilatoire de sursis à statuer, -prononcer à l'encontre de M. [K] une mesure de faillite personnelle, -débouter M.

ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne

[F] méritent une sanction de faillite personnelle et à minima une interdiction de gérer de 5 ans et ont un lien direct à l'insuffisance d'actif fixée à 338 512, 45 euros.

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de dire n'y avoir lieu de prononcer une sanction d'interdiction de gérer à son encontre, - de dire que le Trésor public supportera les entiers

Sur les fautes de gestion Pour contester la sanction de faillite personnelle prononcée à son égard, M.

définitive, sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer, il n'est pas possible à une autre juridiction, saisie ultérieurement, de prononcer une sanction de même nature pour les mêmes faits qui

le prononcé d'une faillite personnelle.

Il résulte de l'article L. 653-5 que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre laquelle a été relevé l'un

La banque pourra cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui aurait normalement compétence à l'égard de la caution et/ou du cautionné." ; Qu'il s'ensuit que les actes de cautionnement

[T] de ses demandes de sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [N]'; Débouter Me [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'; Statuer ce que

[V] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il : o Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

[W], président de la SAS O BAY, a déposé les comptes le 17 novembre 2025 et l'astreinte n'a pas été prononcée contre la société mais à titre personnel.

En vertu du 6°, de l'article L. 653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait