FP/AM Numéro 13/3326 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/09/2013 Dossier : 12/01441 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits de douane

Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de

que la réduction, à raison des deux tiers, de l'imposition, en droits et pénalités, mise à leur charge.

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

le régime de suspension de droits Enoncé des moyens L'administration douanière fait valoir qu'au sens de l'article 302 D du code général des impôts, un produit ne peut être exonéré de droits d'accise

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la

décision du directeur général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Adam Import Export a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

FP/AM Numéro 12/2892 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/06/2012 Dossier : 11/03654 Nature affaire : Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières

Par un jugement du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M

B, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient ainsi entendu bénéficier. Par un jugement du 23 juin 2021, le tribunal administratif a fait droit à la demande de M.

la défense et du droit d'être entendu et la décharger en conséquence de l'ensemble des droits qui lui sont réclamés, - à titre subsidiaire, juger nulle la procédure suivie par l'administration des douanes

D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

L' analyse du flux des importations sur le bureau de [Localité 2] et l'enquête permettait d'établir les faits suivants : - les marchandises importées étaient déchargées dans les ports [Localité 3] au

APPELANTS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, demeurant [Adresse 2] représentée par Madame [Z] [Y], inspectrice de douanes, munie d'un pouvoir RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE [

raccordée au réseau EDF par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, a précisé qu'un droit