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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
En second lieu, les appelantes invoquent la nullité des contrats de prestation de service conclus avec la société PSD pour contrepartie dérisoire ou illusoire d'une part, violence d'autre part.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9fcbe2fc83182f8b23
2 octobre 2023
/06604 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNVX Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2023 Date de saisine : 14 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande
Pôle 5 - Chambre 5
6688de4b676b73dd81b97000
4 juillet 2024
-V-B7G-CGYEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89455
9 octobre 2007
Contradictoire Audience publique du 11 Septembre 2007 No de rôle : 06/00599 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 10 JANVIER 2006 RG No 02/02834 Code affaire : Demande
6253c9d4bd3db21cbdd89512
25 septembre 2007
contradictoire Audience publique du 26 Juin 2007 No de rôle : 05/01321 S/appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARBOIS en date du 16 OCTOBRE 2003 RG No 11-03-18 Code affaire : 56 A Demande
6253c9fbbd3db21cbdd89b85
7 novembre 2007
contradictoire Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle : 05 / 01926 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT en date du 06 JUILLET 2005 RG No 11-04-0303 Code affaire : 56A Demande
6253cdccbd3db21cbdd9482d
30 octobre 2019
X... mandataire de la SARL IEP CONSEIL, SARL IEP CONSEIL Ordonnance CME 06/02/2019 ayant constaté la caducité partielle de la DA à l'égard de la SARL IEP CONSEIL GS/MLL demande en nullité d'un
Se. référés
69d5ee1bcdc6046d477bfe88
7 avril 2026
Par jugement du 24 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « - Débouté Mme [J] [F] de sa demande de nullité du contrat de prestation de services la liant à la société Work for All ; -
6253c947bd3db21cbdd87d1a
10 novembre 2005
. : 04/05197 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services APPELANTE : SA FRANFINANCE Siège social : 20 Boulevard Eugène Deruelle Immeuble Le Britannia
1ère Chambre
603282fe7a5708b6c88e345f
18 janvier 2018
MFB/AM Numéro 18/216 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/01/2018 Dossier : 15/02549 Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Pôle 1 - Chambre 5
6309b408a521cdc5630b7a86
26 août 2022
de prestation de services.
6358cdd8c40aa805a7864d2e
25 octobre 2022
Elle conteste avoir renoncé à être l'employeur au profit d'un contrat de prestation de service, la société CONFORAVIE devant rapporter la preuve de cette affirmation.
659f94c43328fa00087a2499
9 janvier 2024
en nullité d'un contrat de prestation de services COMPOSITION DE LA COUR : M.
Chambre civile
642fb64ecece1704f5747637
6 avril 2023
SASU FUTURA INTERNATIONAL MCS/LM Demande en nullité d'un contrat de prestation de services Grosse délivrée à aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile
CHAMBRE 8 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab16d
8 septembre 2016
formée par Monsieur [R] [K] et Madame [W] [E] en nullité du contrat principal, et partant, à l'irrecevabilité de la demande subséquente en nullité du contrat de prêt ; Qu'elle reproche subsidiairement
6253cd75bd3db21cbdd936a5
10 novembre 2016
La demande de nullité du contrat sera en conséquence rejetée. La lettre du 1er février 2013, par laquelle M.
Pôle 5 - Chambre 8
603372599c748e26cc0c776d
14 juin 2017
Elle demande la nullité du contrat de prestations de services et d'assistance du 1er août 2013 et le remboursement de la somme de 104 165 euros hors-taxes auxquelles il convient d'ajouter la TVA.
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
Sur la demande de nullité du contrat de prestation de service L'appelante sollicite l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la nullité du contrat principal et le rejet de la demande
62da3df02eb797effb070232
Sur la demande de nullité du contrat de prestation de service L'appelante sollicite l'infirmation de la décision déférée sur ce point et le rejet de la demande des époux [Z].
64ae4b0da1775905dba3bc72
11 juillet 2023
MARS/SH Numéro 23/02456 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 21/01548 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3T3 Nature affaire : Demande en nullité
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