AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
6 février 2019
de l'article 1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application
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Chambre 1-5
5fca7243593a195e4153435e
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Il invoque une seconde cause de nullité en ce que les résolutions litigieuses portent atteinte à la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété, puisque seul le local du
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