AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd93d15d737a022ae4a0e8a
24 mars 2020
24 mars 2020
; - juger qu'elle n'était pas tenue à un devoir de conseil envers les époux [I], qu'elle n'a manqué ni à son devoir de conseil ni à son devoir de mise en garde à leur égard, qu'ils ne rapportent pas
Source officiellePage 1 sur 1988
2ème Chambre
5fd99cde2e7a0c8f611d2d76
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, ceux-ci se sont portés demandeurs reconventionnels en paiement de dommages-intérêts et en compensation.
Source officielle