Elle a donc partiellement donné raison au salarié tout en limitant les conséquences de sa demande.

statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ; 2)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases de données

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à cette demande dès lors que ces bases n'étaient

courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données

territoire de la communauté urbaine et d’octroi d’une licence de réutilisation des informations qu’ils comportent, dans le cadre de la création d'un site internet commercial diffusant un ensemble de données

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de

secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne de la liste de l'ensemble des documents constituant la base de données

était question d'une seule donation 'à parts égales', d'un ensemble de biens immobiliers, seule l'attribution des lots révélant une inégalité de fait, très certainement liée à la consistance des biens donnés

directeur du centre interdépartemental de la viticulture — - copie de l'autorisation de vinifier chez Monsieur P. donnée en 2004 à Madame G..

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Centre Dombes

sa demande de communication, en vue de leur réutilisation dans une application commercialisée en ligne destinée aux pêcheurs, sous format électronique via un serveur FTP ou autre service d'envoi de données

Soutenant détenir un bail rural sur plusieurs des parcelles données, M.

2) la Région peut-elle exiger une redevance en cas d'autorisation donnée à un tiers pour une utilisation commerciale des données ?

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la demande de visa de sa cliente, qui a donné

opposé par le président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur des sondages pour dendrochronologique - Analyse des données

La Cour d'appel statue sur les conditions légales de la vidéosurveillance et les droits du voisinage en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.