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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852a
4 mai 2006
(ci-après les consorts Y...) afin de se voir déclarer inopposable la donation précitée et d'ordonner la réintégration du bien dont elle était l'objet dans le patrimoine de Monsieur Y...
1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
*demande de révocation de la donation pour ingratitude Aux termes de l'article 955 du code civil la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
11e Chambre A
6160920edb7ff645d85664ae
23 septembre 2014
[Localité 2] de cette donation et la preuve de la propriété.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f28452800008b2b562
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation des donations litigieuses Aux termes de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
C'est elle-même qui gérait et attribuait les dotations de testeur et l'inscrivait sur le suivi des dotations, - les testeurs n'ont aucune valeur marchande puisqu'ils sont soumis à une interdiction formelle
2ème Chambre
65a8d286e12c85000874aeb6
16 janvier 2024
Le bâtiment a brûlé le 19 août 2015.
6253c917bd3db21cbdd87326
7 mars 2005
En matière de donation déguisée l'acte apparent lui-même peut constituer le commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve par témoins et par présomptions.
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86eca
28 janvier 2025
Le 22 janvier 1990, elle a fait donation à ses enfants de la nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 24] (Yvelines).
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
demandeurs de leur demande de rapport des donations d'un montant de 13 700 euros.
1ère chambre 1ère section
6163e583578519f70b5eb865
11 mars 2010
Par acte authentique reçu le 12 mai 1998, Mme [K] a fait donation par préciput et hors part, à son fils M.
1ère chambre civile B
5fd9477cee6c592ee39f32c1
10 mars 2020
pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des dites successions, a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de [Localité 7] présentée par Mme [W] [D], a dit que la donation
3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
Le 24 février 1954, Monsieur [P] a, par acte notarié, consenti à son épouse, Madame [N], une donation de toute la propriété de l'universalité de ses biens meubles et immeubles.
Référés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
CATASTROPHE FRANCAIS (GSCF) dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Association URGENCE SDF dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Association FONDS DE DOTATION
Chbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
[D] demande à la cour de : à titre principal : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la donation entre époux passée le 3 juillet 2001 constituait une donation rémunératoire et prononcé la nullité
2e chambre de la famille
67f9f6f2190d73a10ce27d3c
11 avril 2025
[A] [H] et Mme [O] [I] épouse [H], Concernant la donation du 27 novembre 2012 - juger nulle et de nuls effets la donation en date du 27 novembre 2012 de la somme de 100 000 ' à M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
A ce titre, elle fait valoir qu'il est bien mentionné dans la déclaration de succession la donation dont elle a été bénéficiaire.
6253ca02bd3db21cbdd89d11
13 novembre 2007
les frères de Mademoiselle Y...ont assigné le Docteur X...sur le fondement de l'article 909 du code civil, pour demander la nullité du testament, de la disposition du contrat d'assurance vie et de donations
Pôle 4 - Chambre 1
6163c2c41a5f0a71dc3c91e6
8 avril 2010
M. et Mme [B] à payer à Mmes [I] et [A] [W] la somme de 12.000 € chacune au titre du préjudice causé par la perte du bénéfice de la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit sur la donation
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
En effet, par courrier du 19 mars 2010, le SRFD nous a notifié la dotation allouée à notre établissement pour l'année scolaire 2010/ 2011 : - dotation globale horaire (DGH) nette hors mise à disposition
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