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23 226 résultats pour « Dorange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cb

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Sur les dommages-intérêts': L'appelante sollicite, sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour pour saisie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811b

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

au titre des droits de consommation, douane et taxes majorés d'une amende fiscale, ainsi qu'une créance provisionnelle pour un montant de 6.675.983 euros au titre des droits de douane et de la TVA (hors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711eba441e9491f6adb0

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

avis à tiers détenteur et de voir condamner les services douaniers à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca855c05810775f4d37cd4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec88a

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

SUR CE, La société [...] soutient que l'indemnisation forfaitaire du propriétaire des marchandises prévue par l'article 402 du code des douanes dès lors qu'une saisie douanière s'avère infondée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il convient de préciser que ce projet a été validé par l'architecte des Bâtiments de France' - résolution 10 'A la demande de la SCI 14 Saint Sauveur, Réouverture des portes-fenêtres donnant sur la

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Par exploit du 14 avril 2016, la SAS Prolaser a fait assigner l'administration des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays-de-la-Loire et le receveur régional des douanes

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[V] [B] et Mme [X] [R] épouse [B] ont fait assigner la société RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE ( RTE) devant le tribunal de grande instance de Toulon en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 135.300

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc98cdc6046d478a9a14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [H] de leur demande de dommages et intérêts, condamné M. [I] [F] à verser à M. [M] [S] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

) du code des douanes communautaire ne sont pas réunies. 41.Concernant la première condition, relative à l'erreur commise par les autorités douanières aux différents stades de la procédure, elle fait

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

s'agissant de la garantie due au titre de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, seule invoquée par l'assuré et le bénéficiaire, un article 15.2 qui exclut spécifiquement : 'les dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7806cdc6046d47037c57

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

les 7 février 2023, 14 juin 2023 et 29 septembre 2023 l'association de défense des intérêts des habitants des communes de Cailleville, Gueutteville-Grès et Manneville-ès-Plains, représentée par Me Dorange

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A la suite de cette enquête, le service régional d'enquêtes (aussi dénommé le SRE) de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 6] a effectué un contrôle douanier portant sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933678a01284a36e4211

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

CH - Section 1 ARRET DU 09/01/2020 Dossier : N° RG 16/04319 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GM4I Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

fiscales et douanières).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc5d614838b181373c5d71

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par jugement de départage en date du 2 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Périgueux a : débouté Monsieur [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; condamné la SAS

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc896a4a7ce0acb96b5602

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

*-* EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 28 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de GRASSE a condamné la société THEMESYS ENVIRONNEMENT à payer à Madame [W] diverses indemnités et des dommages

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

matériels et immatériels autres que de pollution : 2 500 000 euros 00 par sinistre avec les sous-limites suivantes : (...) dommages matériels atteignant les objets confiés et dommages immatériels y consécutifs

Source officielle

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Procédures collectives

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