La société Togo Food soutient pour sa part que la durée de garantie s'étend au-delà de la phase transport maritime, durant 5 jours à compter du déchargement au port, puis durant 14 jours du moment que

La décision n'est pas complètement exposée dans l'extrait fourni, mais la structure de l'arrêt du 14 janvier 2020 doit trancher le litige relatif aux droits de propriété intellectuelle sur l'invention

1er juillet 2010, avec effet au 1° janvier 2011, la société SCI rue de l'Est, aux droits de laquelle se trouve la société Philippe Auguste, a donné à bail commercial à la société Proxiserve pour une durée

[X] [H] [R] de rapporter cette preuve et ce, durant la minorité du premier, conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil qui dispose que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité

Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.

[I]) a été recruté par contrat à durée indéterminée écrit en date du 21 avril 1980, par la société Alstom, aux fonctions de Technicien 2ème échelon.

Par jugement du 2 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne, faisant droit à la demande de nullité du protocole transactionnel, a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

2011 au 31 mars 2012 pour motif de remplacement des chauffeurs durant les congés maladie ; - un avenant au contrat de travail stipulant que le contrat à durée déterminée prévu du 5 septembre 2011 au

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014.

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs

Le 25 juin 2015 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé qu'elle n'a pas

[R] sollicite la requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus entre le 24 septembre 2006 et le 31 mai 2007 en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

de la Société France Télévisions durant les périodes interstitielles, pendant lesquelles il a travaillé auprès d'autres entreprises.

B... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2015. Sur les contrats à durée déterminée d'usage: M.