de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

LE PREFET DE [P], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h11 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué

[W] [N] ET [K], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h05 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué du

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Romain Dussault

ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [X] [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistés de Me Anne Bernard-Dussault

LE PREFET DU [Localité 2],représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h08 dont il a été donné lecture à l'audience par le

Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Romain Dussault

Appelant, et en présence de [I] [E], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) PREFET BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT

[L] [A] [B] ; Vu l'appel de Me Romain DUSSAULT de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [W] [T] se disant [S] [A] ; Vu l'appel de Me Romain DUSSAULT

, ayant pour conseil Maître Matthias ALZEARI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Romain DUSSAULT

interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [B] [X] représenté par Me Romain Dussault

26002 APPELANTE **************** Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (69) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne BERNARD-DUSSAULX

2026 à 13h43 par Maître Christelle BOURRET MENDEL pour le compte de Monsieur [F] [J], Vu les observations transmises de manière contradictoire par courriel le 19 mai 2026 à 08h01 de Maître Romain DUSSAULT

Vu le recours formé par : Maître Anne BERNARD-DUSSAULX [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante , non représentée Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats

[W] [M], ayant pour conseil Me Romain Dussault du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu

1951 à [Localité 19] demeurant : [Adresse 11] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 et assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX