° CPAM DE LA COTE D'OPALE C/ [R] Copie certifiée exécutoire délivrée à : - CPAM DE LA COTE D'OPALE - Mme [F] [R] - Me Elodie

[Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [D] [O], dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [M] [V] [Adresse 1]' [Adresse 15] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Elodie

Bacboul [Adresse 14] [Localité 6] intervenante volontaire représentés par Me Elodie Altazin, avocat au barreau de Boulogne-Sur-Mer, avocat constitué substitué à l'audience par Me Hélène Prizac,

état de Boulogne sur Mer APPELANTE Madame [J], [V], [M] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elodie

judiciaire de Boulogne sur Mer APPELANTE Madame [W], [X] [Y] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Elodie

française [Adresse 9] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/004423 du 30/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Elodie

[H] à l'ordre d'Aladdin Concept, et encaissés.

Ils font valoir que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la SCI Aladin n'a pas été destinataire d'une proposition de rectification ; - la circonstance que M.

Il était à ce titre membre du comité de direction de la Business Unit Logistique (BLU) du groupe ALTADIS.

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Localité 17] Demeurant [Adresse 9] [Adresse 18] [Localité 8] Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Assistés de Me Elodie