Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87038
23 mars 2004
23 mars 2004
afférent au gasoil. - Sursis à statuer sur cette demande en paiement de droits de l'appelante. - Réservé les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'entreprise a acheté, outre du gasoil routier, du fioul domestique et du gasoil non routier.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ef
24 mai 2011
24 mai 2011
Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, assistée de Mlle Elodie MONFORT, greffier stagiaire lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier lors du prononcé
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Trustpilot A/S a soulevé in limine litis l'incompétence internationale du juge français au profit du juge anglais ou gallois, sinon l'incompétence matérielle du juge des référés au profit du
Source officielleTARIFICATION
64af98c7049d5c05db1730ce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me SARR substituant Me Elodie
Source officielle15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0103, substitué par Me Elodie
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e42
25 avril 2002
25 avril 2002
(BOI12C-20-88) François GAUVILLÉ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, contient bien le texte servant de fondement à la poursuite et la qualité du comptable autorisé à agir ; Que l'autorisation a été rédigée
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
3 septembre 2020
dans une instance prud'homale opposant monsieur [S] à la société l'existence d'une pratique autorisée par monsieur [J], impliquant le non-respect des consignes de la société ; - Monsieur [J] a tenté d'éluder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35da21d7564000872dcdb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle fait aussi observer avoir pris l'initiative de la visite médicale de reprise que le salarié souhaitait éluder. Elle dément enfin toute discrimination soulignant que les prétentions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des créances comptabilisées comme telles ; S’agissant des majorations : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée, l’administration n’établissant pas son intention délibérée d’éluder
Source officielle