Représentant : Me Elodie PEYRON (avocat au barreau de TARASCON) AppelantM. Pierre Y... Mme Anna Z... EP Y... Mme Régine A... DIVORCEE X... Intimés Nous, D.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

RG N : 15/ 00963 AFFAIRE : Mme Elodie X... C/ M. Marcin Y..., Melle Ophélie Y... J-C. S/ E.

ARRET No 13/ 99 du 05 Avril 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Elodie X...

FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame MASSIEU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience

[L] [U], inspecteur des douanes, muni d'un pouvoir spécial Monsieur L'ADMINISTRATION DES DOUANES prise en la personne tant du receveur régional de la DNRED que du directeur de la DNRED, [Adresse 1]

demeurant :... 67150 ERSTEIN Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me PEYRON, avocat au barreau de PARIS Monsieur Philippe C...

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

; - les pénalités ne sont pas justifiées dès lors qu’ayant délégué l’établissement de ses déclarations à un tiers, son intention d’éluder l’impôt n’est pas démontrée.

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

A l'issue de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, il s'est vu adresser une proposition de rectification du 26 octobre 2015 mettant à sa charge des cotisations

L'article L 8222-2 du même code énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

Madame PONS, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame BENEIX, Conseiller assistés de Madame PEYRON

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

[R] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

ARRET DU 10 JANVIER 2024 ************************************************************* N° RG 23/00386 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU6Y JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERONNE

versailles N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 21/03102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elodie