Millescamps, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 30 Avril 2024, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elsa

juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/006789 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIME Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elsa

Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT-INTIMÉ Monsieur [K] [T] enseignant sous l'enseigne Diwaz Auto [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Elsa

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00036 du 18/

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD

: 109/24 N° RG 24/00092 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS5D DEMANDEUR : Madame [G] [S] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elsa

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05332 du 01/

Adresse 4] représentée par Me Cathy Beauchart, avocat au barreau de Cambrai La société de droit espagnol Mapfre Asistencia ayant son siège social, [Adresse 8] [Adresse 2] représentée par Me Elsa

Me Didier Darras, avocat au barreau de Béthune Madame [B] [G] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 8] - de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Elsa

Localité 7] Madame [G] [WW] née le 11 octobre 1961 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 11] Monsieur [F] [WW] né le 15 juin 1954 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Elsa

Madame [G] [F] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] (ALGERIE) demeurant : [Adresse 4] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, Assistée de Me Elsa

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté sur l'audience par Me Elsa GIANGRASSO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0438 Madame

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

Audience présidée par Annick ISOLA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa

La condition suspensive a donc défailli.

président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa

18 décembre 2019, le maire de Rennes a délivré à la SCCV Sowo un permis de construire une résidence pour étudiants de soixante-deux logements située à l'angle du boulevard de Strasbourg et de la rue Elisa

Date naissance 4] 1978 à [Localité 3] et Madame [C] [N] EPOUSE [B] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Elsa

président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Elsa