AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fd909833ac91ca2072af669
30 juin 2020
30 juin 2020
de son préjudice moral, - condamner la société Elivie à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société Elivie aux dépens d'instance et
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Chambre 3-1
69d8a67fcdc6046d47bd86a5
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Eleis, partie perdante, sera condamnée à supporter les dépens.
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