Elle considère que la contrainte émise le 21 janvier 2013 comportant le nom et la signature de la personne qui l'a délivrée à savoir M. [O] [D], ayant reçu délégation de pouvoir de M.

Elle fait ainsi valoir que la contrainte émise le 14 octobre 2014 comporte le nom et la signature de la personne qui l'a délivrée à savoir M.

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal en maintenant la contrainte et les condamnations prononcées. Les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte formées par la société

tarification de l'assurance des accidents du travail, * 'constaté' que le désistement d'instance de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées sud n'est pas parfait, * invalidé la contrainte émise

[R] aux organismes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, -la validation de la contrainte émise le 12 avril 2019 et signifiée le 27 avril 2018, pour un montant total de 5.370 euros, -la condamnation

Par requête du 18 décembre 2017, Monsieur [W] [M] a formé opposition à une contrainte émise le 29 novembre 2017 et signifiée le 14 décembre 2017 à la demande la Caisse Nationale du Régime des Indépendants

[C] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône d'une opposition à la contrainte émise le 14 juin 2016 par la caisse nationale du régime social des indépendants pour un

L'association ALEFPA ne pouvait donc pas identifier à la seule lecture des mises en demeure émises par l'URSSAF, la cause et la nature de son obligation pour les années 2011 et 2012.

En conséquence la cour estime que la mise en demeure et la contrainte émise ensuite ne sont pas de nature à permettre à la Société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

[G] ne conteste pas avoir reçu les mises en demeure sur la base desquelles, respectivement, chacune des contraintes a été émise : * Contrainte du 27 octobre 2016, intitulée 'au titre de l'année 2012'

paramédical (aux droits de laquelle vient actuellement la société BOTICINAL, présidée par Mr [E] [Z], époux de madame [M] [Z]) 3-2) Le 18 avril 2016, dans le cadre du pacte ci dessus énoncé sont émises

Il suffit de rappeler que la CIPAV a fait signifier à Mme [S], le 7 juillet 2016, une contrainte émise le 27 juin 2016, afin d'obtenir le règlement des cotisations et majorations de retard restant dues

demeure préalable émise le 22 août 2014 à l'encontre de M. 

remboursement de la facture d'intervention de la société LHENRY & FILS, la société AGI prétend que leur prestation a été inutile dans la mesure où ce test ne présentait aucun intérêt, en raison de l'hypothèse émise

greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable, Statuant à nouveau, VALIDE la contrainte émise

contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel interjeté ; Infirme le jugement entrepris ; Annule les quatre contraintes litigieuses émises

le 9 décembre 2015 à hauteur de 27.803,58€, de valider la contrainte émise le 31 octobre 2016 et signifiée le 30 novembre 2016 à hauteur de 11.104,73€, et de condamner M.

représentée par Me Emily X..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0858 substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CPAM [...]