Conformément aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 24 mars 2014, la solidarité entre les colocataires s'est éteinte au plus tard après l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet

N° RG 17/05515 N° Portalis DBVX - V - B7B - LFHW Décision du tribunal de grande instance de Saint-Etienne Au fond du 27 juin 2017 1ère chambre civile RG : 16/02599 RÉPUBLIQUE

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 JUIN 2026 à 14h00, Etant

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 03 JUIN 2026 à 14h00, Etant

- qu'à défaut de recours dans le délai imparti, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Saint Etienne - réserve les dépens.

Elle exerce des fonctions d'agent de service au sein du CHU Nord à Saint Etienne. Le 21 décembre 2017, Mme H...

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 20 AVRIL 2026 à 15h00, Etant

N° RG 25/05775 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVJ décision du tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 10 juin 2025 RG 25/00180 ch n°1 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile

Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 9] LA SELARL [P] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne

Par jugement contradictoire du 19 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par MM.

La cour a fondé sa décision sur la prescription acquisitive au bénéfice d'Etienne Z... né le 14 mars 1880, puis sa fille Angèle Z... et l'époux de cette dernière François Y..., et enfin Etienne Y...et

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 18/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L7NZ SA LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES C/ Société SAINT-ETIENNE METROPOLE URSSAF

Plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées, notamment au tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui a notamment ordonné la tenue d'une expertise judiciaire.

Par requête du 14 août 2023, M. le procureur de la République a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne afin de prononcer à l'encontre de M.

C... qui s'est éteint avec la vente du bien par son titulaire.

postérieurement à celle-ci ; Déclare irrecevable la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité formée par Me T..., l'affaire principale étant éteinte

Par jugement du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté le plan de cession de la société Entreprise [Z] et ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société Mediaco

[D] [C] aux fins de désistement transmises du 7 janvier 2025 demandant à la cour de : Vu l'article 384 du code de procédure civile, Juger l'instance éteinte par l'effet de la transaction signée par