AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
FEKIH Khira Georgette De nationalité française, concubin, peintre en bâtiment Demeurant 1 Tour Lavoisier - 77130 MONTEREAU FAULT YONNE déjà condamné Prévenu, appelant, libre comparant assisté de Maître FORSTER
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Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899de
19 décembre 2007
19 décembre 2007
DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 8 août 2006 par Maître Isabelle X..., avocat substituant Maître Léon
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