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Dans le cadre d'un marché de fabrication et de fourniture de camions plateaux grues passé par la société FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques

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Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de

Fabian A... et Mme Éliane C..., ¿ avant-dire droit sur la liquidation des préjudices, ordonné, à la charge avancée de M.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Fabrice

a été retenue selon la procédure sans audience, les avocats y ayant consenti expressément ; La cour composée comme suit en a délibéré : François ANCEL, Président Fabienne

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Fabrice TREMEL, substitut du Procureur ****** Date de clôture de l'instruction : 30 Janvier 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2020 Date de mise à disposition

du refus opposé par le ministère de la Défense par un courrier en date du 26 août, à sa demande de communication de documents relatifs au concours externe de recrutement d’ingénieur d’étude et de fabrication

l'audience non publique du 22 Janvier 2002, Maître BOVIER-LAPIERRE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Monsieur X..., Madame Arielle Y..., Madame Béatrice C..., Monsieur Cyril C... et Monsieur Fabien

FAITS ET PROCÉDURE : La Sas Matières Marius Aurenti, anciennement dénommée Océan, exploite une activité de fabrication et commercialisation de produits de revêtements décoratifs, ainsi que de formation