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62 037 résultats pour « Falcoz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[J] [H], agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising SA (Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a21093ecdc6046d4708dccf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

FANCOM S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Réformé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le demandeur à payer le manque à gagner sur la marge brute (243 293 €) ; la Cour a débouté le défendeur de sa demande de 264 838 € HT

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Cette marque a été cédée par la société AETI à la société AXYSLASER, sans que cette cession ne soit inscrite de façon concomitante au registre national des marques.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca897042d4057b0589357c

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique qu'elle a pour fonction l'embouteillage à façon et la vente de produits se rapportant à l'embouteillage, qu'elle a effectué des prestations pour L'EURL JL DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165363

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée de façon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda62be089a64ab99268ada

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

clause en démission, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 septembre 2017, a rejeté toutes ses demandes indiquant, dans les motifs, que la salariée avait démissionné de façon

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

W..., notaire à Bordeaux, et rédigé le 28 décembre 2003 un codicille, aux termes desquels elle répartissait ses biens de façon quasiment égale entre ses deux enfants.

Source officielle
CA

Premier président

69e85e58cdc6046d47196018

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il déplore le défaut de signature de toute convention d'honoraires et, de façon générale, l'absence de toute information claire sur le coût du rendez-vous d'1h30 intervenu avec cet avocat, la facture d'honoraires

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9806026b3806f345ceb15

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce, a déclaré l’action prescrite et donc irrecevable, a condamné la société aux dépens de première instance et d’appel, et a constaté que la

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133727

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ainsi que des pièces qui lui sont annexées, numérotées de façon

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 13 novembre 2015 et mis à pied de façon conservatoire jusqu'à l'entretien. Le 28 novembre 2015, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société expose également que les heures supplémentaires réalisées, au-delà de 38,5 heures, étaient ensuite rémunérées, chaque mois, ainsi c'est de façon totalement erronée que le salarié affirme qu'elle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca71b13a47785d9aa91558

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré qu’aucun contrat de travail n’existait entre la société et l’associé‑minoritaire, a débouté ce dernier de toutes ses demandes, a r

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b20

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La société expose également que les heures supplémentaires réalisées, au-delà de 38,5 heures, étaient ensuite rémunérées, chaque mois, ainsi c'est de façon totalement erronée que le salarié affirme qu'elle

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CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De façon subsidiaire, elle conteste, décisions judiciaires concordantes à l'appui, l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, le débat sur de prétendues compensations

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3c7cdc6046d470c3418

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il fait valoir que : - il subit des conditions dégradantes dans la mesure où il est victime de menaces et d'agressions le contraignant notamment, à prendre ses repas de façon différée, et que le juge

Source officielle