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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fda856a9edbd1110fd9053b
25 juin 2019
[J] [H], agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising SA (Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.
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5ème Chambre
6a21093ecdc6046d4708dccf
3 juin 2026
FANCOM S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
Réformé partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le demandeur à payer le manque à gagner sur la marge brute (243 293 €) ; la Cour a débouté le défendeur de sa demande de 264 838 € HT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
Cette marque a été cédée par la société AETI à la société AXYSLASER, sans que cette cession ne soit inscrite de façon concomitante au registre national des marques.
Chambre commerciale
5fca897042d4057b0589357c
15 septembre 2020
La SAS EMBOUTEILLAGE SERVICES indique qu'elle a pour fonction l'embouteillage à façon et la vente de produits se rapportant à l'embouteillage, qu'elle a effectué des prestations pour L'EURL JL DISTRIBUTION
Avis
CADA:20165363
12 janvier 2017
suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée de façon
Pôle 6 - Chambre 4
5fda62be089a64ab99268ada
3 juillet 2019
clause en démission, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 septembre 2017, a rejeté toutes ses demandes indiquant, dans les motifs, que la salariée avait démissionné de façon
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
W..., notaire à Bordeaux, et rédigé le 28 décembre 2003 un codicille, aux termes desquels elle répartissait ses biens de façon quasiment égale entre ses deux enfants.
Premier président
69e85e58cdc6046d47196018
21 avril 2026
Il déplore le défaut de signature de toute convention d'honoraires et, de façon générale, l'absence de toute information claire sur le coût du rendez-vous d'1h30 intervenu avec cet avocat, la facture d'honoraires
1ère Chambre
5fd9806026b3806f345ceb15
La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce, a déclaré l’action prescrite et donc irrecevable, a condamné la société aux dépens de première instance et d’appel, et a constaté que la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile.
CADA:20133727
24 octobre 2013
communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, ainsi que des pièces qui lui sont annexées, numérotées de façon
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857c
7 février 2020
retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon
Sociale A salle 3
5fdb348d99906c0b28caca2b
29 mars 2019
L... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 13 novembre 2015 et mis à pied de façon conservatoire jusqu'à l'entretien. Le 28 novembre 2015, M.
4eme Chambre Section 2
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
18 décembre 2019
La société expose également que les heures supplémentaires réalisées, au-delà de 38,5 heures, étaient ensuite rémunérées, chaque mois, ainsi c'est de façon totalement erronée que le salarié affirme qu'elle
Ch. Sociale -Section B
5fca71b13a47785d9aa91558
15 octobre 2020
Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'à l'échéance de son contrat de travail.
2e chambre sociale
5fd973f39fafaf6162e7627c
29 janvier 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré qu’aucun contrat de travail n’existait entre la société et l’associé‑minoritaire, a débouté ce dernier de toutes ses demandes, a r
5fd99b3297c5ce8d813b6b20
Référés
69f19d4ecdc6046d47ee2267
28 avril 2026
De façon subsidiaire, elle conteste, décisions judiciaires concordantes à l'appui, l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance, le débat sur de prétendues compensations
Chambre des Etrangers
69f2e3c7cdc6046d470c3418
23 avril 2026
Il fait valoir que : - il subit des conditions dégradantes dans la mesure où il est victime de menaces et d'agressions le contraignant notamment, à prendre ses repas de façon différée, et que le juge