AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6987
10 décembre 2015
10 décembre 2015
PARIS plaidant INTIME ADMINISTRATION DES DOUANES, demeurant Monsieur le Directeur régional - [Adresse 2] représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Flore
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Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
29 mai 2026
[E] [D] né le 15 Juin 1989 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 17H15 par le
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