apparaît d'une bonne administration de la justice d'évoquer cette affaire et de lui donner une solution définitive, en conséquence, - inviter les parties à constituer avocats pour conclure sur le fond

[I] [Z] la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [L] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire.

Sur le bonus ou rappel de salaire Madame [J] fonde sa demande de bonus sur le principe «  à travail égal, salaire égal  » et soutient que tous les salariés de la société perçoivent un bonus relatif

[O], directeur de l'établissement, qu'un poste d'opérateur de parachèvement fonderie susceptible de convenir tant techniquement que médicalement au salarié est actuellement ouvert dans la bourse des emplois

préavis et celle de 173,81 € au titre de congés payés y afférents, - 434,52 € à titre d'indemnité de licenciement, - condamner la société La Vie Facile au paiement de la somme de 1 800 € sur le fondement

Au vu des relevés du compte, cette demande est fondée et non utilement critiquée par la banque.

Sur le fond Il est fait grief en premier lieu aux sociétés EDELIS et IFB d'avoir vendu à M.

La société Eiffage Métal réplique que cette demande est prescrite et qu'en tout état de cause elle est mal fondée.

répertoire général : N° RG 19/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DNU Décision déférée à la cour : jugement du 31 décembre 2018 -tribunal d'instance de Lagny sur Marne - RG n° 2018/284 APPELANTE FONDS

Les époux [Y] font valoir que ces servitudes de passage ont été consenties depuis le mois d'août 1979 pour permettre aux fonds dominants d'avoir un accès à la voie publique la plus proche par le chemin

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2018 N° 2018/1014 Rôle N° RG 17/18927 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBLHG Georges X...

Peratou, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de son employeur le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la société fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication aux candidats qui en font la demande, de leurs grilles individuelles

ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle Blanot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : PC 100 substitué par Me Raphaëlle Guillot, avocat au barreau du Val-de-Marne, toque : 287, INTIMÉE FONDS

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France