. - Mandataire de SCI FORET ROYALE Nicole A... N... Z...

VITAMIN EVENTS C/ S.A.S. PULSAR EVENTS S.C.P.

BLM ENTREPRISE ILLE ET VILAINE C/ S.E.L.A.R.L. DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

[I] [P] né le 26 février 1984 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Forero Villamil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET

CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.

LA FORET Représentée et assistée par Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BFH7 Le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine et a ordonné la prolongation du maintien de M.

CETAT03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.

[Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

Par arrêté du 17 février 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [Q] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

[K] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

6] Ayant pour avocat constitué Me Nadia HADJ-CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1412 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

[M] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

[Y] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

dans Ouest France et Le Télégramme, - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [6] et Vilaine, - A défaut, débouter le Syndicat [3] [D] et Vilaine de sa demande indemnitaire

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine