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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SARL FORMETUDE INTERNATIONAL

SIREN 443051297Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

02/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORMETIS

SIREN 800090656Greffe du Tribunal de Commerce de pau

22/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORMETO FONCIERE

SIREN 318394624Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORMETO AB

SIREN 830045456Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

17/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORMETO INVEST

SIREN 829311661Greffe du Tribunal de Commerce de clermont-ferrand

17/02/2026

Voir →

CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fcaa31571e2bb99b3704641

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82bd50e88272cd48ae7c

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le locataire de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fd91ddedfa8a0ba726814b2

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

G... depuis le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Nantes du 20 mars 2017 ; - dire et juger que le recours en révision formé par le GFA des Rouges Terres de la Forêt est tardif au sens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9795f60310b6766fff930

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

SUR CE, LA COUR Les demandes de la société VB Real estate, qui tendent aux mêmes fins que celles formées en première instance, sont recevables.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ROYALE en qualite d'associe minoritaire de celle-ci ; - de prendre acte que la SCI FORET ROYALE, représentee par Maitre Z..., s'associe aux demandes formulées par Madame A... fondées sur l'action ut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171066

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur un format

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur les demandes formulées dans les conclusions de Digicel du 18 décembre 2018 - dire que les demandes suivantes formulées pour la première fois par Digicel le 18 décembre 2018 l'ont été en méconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd943f2909a3d2abe242eeb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par ordonnance du 12 juin 2019, dont appel, la formation de référé a rejeté la contestation de la société D'Chez Eux. A l'appui de son appel, la société D'Chez Eux fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Arrêt du 9 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statuant sur l'appel des sociétés SNA 21 et SNA 57 contre la société Lidl.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

DBVX-V-B7C-LTVP [P] C/ Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

lui payer la somme de 8.500 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 13 mai 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], intimé ayant formé

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

é plaintec/M. C

5fd98430a9667573a15accc0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement de départage du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : rejeté toutes les demandes formulées par M. C..., condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca86541a848e771ed07689

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le dossier a été jugé selon la procédure sans audience, les parties ayant consenti ou ne s'étant pas opposées à cette procédure. L'arrêt a été délibéré par la cour composée de trois magistrates et est

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

protocole n'interdisaient pas à la cessionnaire l'acquisition de fonds de commerce, de branche de fonds de commerce, ou la prise de participation dans d'autres sociétés, cette interdiction n'étant formulée

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'ANSM en déduit que, pour les patients présentant des effets indésirables sous la nouvelle formule, ceux-ci se manifestent rapidement après le passage de l'ancienne à la nouvelle formule. (2ème rapport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de procédure civile de : - Compléter son arrêt du 21 novembre 2019, rendu dans l'affaire enrôlée sous le numéro 18/26733, - En conséquence statuer sur sa demande d'indemnisation pour dol formulée

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CA

2ème Chambre

5fd9ca7fbf3e5003687b3016

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

EXPOSE DU LITIGE Par un arrêt en date du 26 octobre 2018 auquel il sera fait référence pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions des parties, la cour, statuant sur l'appel formé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A cet égard, les demandes en nullité et en résolution formulées par M. et Mme Z... à l'encontre de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE affecteront nécessairement le passif de la liquidation, et constituent

Source officielle